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Lettre d'information Nov dec 2020

Novembre-décembre 2020

  |   Droit des sociétés   |   Pas de commentaire

RAPPEL DE L’INTÉRÊT DU RÉGIME DUTREIL ET DE SES MODALITÉS D’APPLICATION, NOTAMMENT AU REGARD DES SOCIÉTÉS HOLDINGS ANIMATRICES    Le régime DUTREIL (article 787 B du Code Général des Impôts), fiscalement avantageux mais complexe, prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des transmissions...

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Lettre information LEXCO novembre décembre 2019

Novembre-Décembre 2019

  |   Droit social   |   Pas de commentaire

LE DÉFAUT DE MISE EN PLACE DU CSE AU 1ER JANVIER 2020 : LE MINISTERE DU TRAVAIL A ANNONCE LES SANCTIONS. Passé le 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel (DP, le CE et le CHSCT ou le cas échéant la DUP ou l’instance unique) doivent...

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