Mai Juin 2022
À LA UNE : Droit des assurances et exclusions de garantie Téléchargement du PDF ...
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04
juillet
Lettres d’information Tag
06
mai
Mars Avril 2022 – Le démembrement de propriété des titres de la SAS
Le démembrement de titres sociaux, qui intervient essentiellement dans le cadre d’une stratégie de transmission patrimoniale anticipée, s’imbrique parfaitement avec les sociétés par actions simplifiée (ci-après « SAS ») car c’est la structure la plus souple qui existe actuellement en droit français. Télécharger le PDF ...
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18
février
Janvier – Février 2022
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2022 Téléchargement du PDF ...
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11
décembre
Novembre-Décembre-2021
La fin du vide législatif pour les Courtiers en vins et spiritueux La profession de courtier en vins et spiritueux est une profession méconnue. Téléchargement du PDF ...
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27
octobre
Septembre-octobre 2021
EMPLOYEURS : PRUDENCE DANS LE RECOURS AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI DEMEURE UN CONTRAT D’EXCEPTION Toute entreprise employant du personnel est un jour amenée à recourir au contrat à durée déterminée ...
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30
juin
Mai-juin 2021
LA LUTTE CONTRE LES FAITS DE HARCELEMENT MORAL DANS L'ENTREPRISE : UN ENJEU MAJEUR POUR LA COUR DE CASSATION Rappel des règles en vigueur et des moyens mis à disposition de l’employeur en matière de harcèlement moral. Téléchargement du PDF ...
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30
avril
Mars-avril 2021
LA QUESTION DE L’EXIGIBILITÉ DES LOYERS COMMERCIAUX EN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE LIÉE A L’ÉPIDEMIE DE LA COVID-19 La pandémie mondiale de la COVID-19, outre la catastrophe sanitaire qu’elle a engendrée, a eu pour effet de créer des problématiques de nature juridique notamment s’agissant des restrictions...
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26
février
Janvier-février 2021
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021 La loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020. Cette loi vise en particulier à renforcer le soutien accordé aux entreprises économiquement touchées par...
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22
décembre
Novembre-décembre 2020
RAPPEL DE L’INTÉRÊT DU RÉGIME DUTREIL ET DE SES MODALITÉS D’APPLICATION, NOTAMMENT AU REGARD DES SOCIÉTÉS HOLDINGS ANIMATRICES Le régime DUTREIL (article 787 B du Code Général des Impôts), fiscalement avantageux mais complexe, prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des transmissions...
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30
octobre
Septembre-octobre 2020
TAXE SUR LES SALAIRES ET HOLDING ANIMATRICES Quelques rappels concernant la TSS, ainsi que quelques conseils pour mieux l’appréhender et éviter les mauvaises surprises. Téléchargement du PDF ...
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