Retrouvez, dans cette nouvelle lettre d’information, un article de fond en droit des sociétés sur les points de vigilance à observer sur les actes préparatoires à la reprise d’une société. Téléchargement du PDF ...
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Prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La reconnaissance de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail est susceptible d’entrainer la faute inexcusable de l’employeur en cas de manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé, à laquelle...
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L’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution à ses biens et revenus ou l’enjeu de la fiche de renseignements. Téléchargement du PDF ...
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les principales dispositions de la Loi de Finances pour 2024. La loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023. Nous vous présentons ci-après les principaux apports de cette nouvelle loi de finances dont les mesures...
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Droit social : Le bouleversement du régime des droits à congés Par une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Dans deux de ces...
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Professions libérales : Ce qui va changer à compter de 2024 Téléchargement du PDF ...
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Les principales dispositions de la loi de finances pour 2023 Téléchargement du PDF ...
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Droit social : Le temps de trajet domicile/client d’un salarié itinérant peut être qualifié de temps de travail effectif Téléchargement du PDF ...
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Nouvelle contrainte pour l’investissement immobilier locatif bordelais : l’encadrement des loyers Téléchargement du PDF ...
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