Septembre Octobre 2023
Droit social : Le bouleversement du régime des droits à congés
Par une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Dans deux de ces décisions, elle écarte les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. Les deux autres décisions traitent respectivement de la prescription et du report des congés payés.