Mars Avril 2022 – Le démembrement de propriété des titres de la SAS
Le démembrement de titres sociaux, qui intervient essentiellement dans le cadre d’une stratégie de transmission patrimoniale anticipée, s’imbrique parfaitement avec les sociétés par actions simplifiée (ci-après « SAS ») car c’est la structure la plus souple qui existe actuellement en droit français.