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Mai Juin 2024

  |   Droit des contrats, Droit des sociétés, Droit fiscal, Droit social   |   Pas de commentaire

Prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La reconnaissance de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail est susceptible d’entrainer la faute inexcusable de l’employeur en cas de manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé, à laquelle il est tenu envers son salarié.

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