Retrouvez, dans cette nouvelle lettre d’information, un article de fond en droit des sociétés sur les points de vigilance à observer sur les actes préparatoires à la reprise d’une société. Téléchargement du PDF ...
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Prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La reconnaissance de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail est susceptible d’entrainer la faute inexcusable de l’employeur en cas de manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé, à laquelle...
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L’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution à ses biens et revenus ou l’enjeu de la fiche de renseignements. Téléchargement du PDF ...
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Le Cabinet d’avocats d’affaires LEXCO recherche un(e) secrétaire juridique/formaliste, pour renforcer son équipe Corporate. En collaboration avec les deux collaboratrices du service juridique droit des sociétés et la supervision des avocats du Cabinet, vous aurez pour tâches : > La gestion des formalités juridiques du cabinet (guichet...
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Droit social : Le bouleversement du régime des droits à congés Par une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Dans deux de ces...
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Professions libérales : Ce qui va changer à compter de 2024 Téléchargement du PDF ...
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Droit social : Le temps de trajet domicile/client d’un salarié itinérant peut être qualifié de temps de travail effectif Téléchargement du PDF ...
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EMPLOYEURS : PRUDENCE DANS LE RECOURS AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI DEMEURE UN CONTRAT D’EXCEPTION Toute entreprise employant du personnel est un jour amenée à recourir au contrat à durée déterminée ...
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LA LUTTE CONTRE LES FAITS DE HARCELEMENT MORAL DANS L'ENTREPRISE : UN ENJEU MAJEUR POUR LA COUR DE CASSATION Rappel des règles en vigueur et des moyens mis à disposition de l’employeur en matière de harcèlement moral. Téléchargement du PDF ...
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