Le CIMR qui accompagne la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu permet de neutraliser l’imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018. Ce crédit d’impôt spécifique a été mis en place afin d’éviter de payer en 2019 à la fois...
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Dans une décision du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat définit la notion de holding animatrice (CE 13 juin 2018, n°395495, 399121, 399122, 399124). La décision a été rendue en matière d’impôt sur le revenu afin de déterminer si le dirigeant qui cédait des actions d’une société...
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LES DISPOSITIONS PRINCIPALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2018 Téléchargement du PDF...
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RÉGULARISATION DES COMPTES DÉTENUS A L’ETRANGER NON DÉCLARÉS : LES MAJORATIONS SONT REVUES A LA HAUSSE Téléchargement du PDF...
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LOI DE FINANCES : PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2016 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 Téléchargement du PDF...
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