Mai-juin 2020
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COVID-19 : LA SUITE...
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30
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Mars-avril 2020
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SPÉCIALE COVID-19 : MESURES SOCIALES, JUDICIAIRES, FISCALES, BANCAIRES, DROIT DES CONTRATS...
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17
juin
Mai-Juin 2019
LOI PACTE La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a été définitivement adoptée (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019) Téléchargement du PDF ...
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11
avril
08
octobre
La cession d’actions intervenue en violation d’un pacte d’actionnaires – Chambre commerciale 27 juin 2018
La cession d’actions intervenue en violation d’un pacte d’actionnaires stipulant une promesse de vente doit être déclarée nulle. Cass. Com., 27 juin 2018 n°16-14.097 La Chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant venant confirmer l’efficacité et l’utilité des pactes d’actionnaires. En l’espèce,...
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31
juillet
Juillet-Août 2018
PROTÉGER L'IMAGE DE SON ENTREPRISE EN ADOPTANT LES BONS REFLEXES Téléchargement du PDF...
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27
avril
Les Echos Judiciaires Girondins
LE PACTE "DUTREIL - TRANSMISSION" : ANTICIPER LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DU CHEF D'ENTREPRISE DE SON VIVANT Article rédigé par Arnaud CHEVRIER et Martin REGEASSE, paru dans Les Echos Judiciaires Girondins N° 6494-6495 du 06/04/2018. ...
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