Janvier-Février 2019
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2019 Téléchargement du PDF...
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26
février
Author: lexadmin
21
décembre
Novembre-Décembre 2018
CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION PEUVENT ETRE APPLICABLES DANS LES RAPPORTS ENTRE DEUX PROFESSIONNELS (DROIT DE RETRACTATION...
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22
octobre
Septembre-Octobre 2018
L'INSERTION AU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL D'UNE PERIODE D'ESSAI NE PEUT PAS LE PRIVER DE SON DROIT A UNE INDEMNITE LEGALE DE RUPTURE Téléchargement du PDF...
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12
octobre
Le point sur le prélèvement à la source et le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR)
Le CIMR qui accompagne la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu permet de neutraliser l’imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018. Ce crédit d’impôt spécifique a été mis en place afin d’éviter de payer en 2019 à la fois...
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08
octobre
La cession d’actions intervenue en violation d’un pacte d’actionnaires – Chambre commerciale 27 juin 2018
La cession d’actions intervenue en violation d’un pacte d’actionnaires stipulant une promesse de vente doit être déclarée nulle. Cass. Com., 27 juin 2018 n°16-14.097 La Chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant venant confirmer l’efficacité et l’utilité des pactes d’actionnaires. En l’espèce,...
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01
octobre
Notion de holding animatrice – Conseil d’Etat du 13 juin 2018
Dans une décision du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat définit la notion de holding animatrice (CE 13 juin 2018, n°395495, 399121, 399122, 399124). La décision a été rendue en matière d’impôt sur le revenu afin de déterminer si le dirigeant qui cédait des actions d’une société...
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31
juillet
Juillet-Août 2018
PROTÉGER L'IMAGE DE SON ENTREPRISE EN ADOPTANT LES BONS REFLEXES Téléchargement du PDF...
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26
juillet
Les Echos Judiciaires Girondins
GARE À LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES Article rédigé par Olivier NICOLAS et Aurore SICET, paru dans Les Echos Judiciaires Girondins N°6414-6415 du 30/06/2017. ...
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27
avril
Les Echos Judiciaires Girondins
LE PACTE "DUTREIL - TRANSMISSION" : ANTICIPER LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DU CHEF D'ENTREPRISE DE SON VIVANT Article rédigé par Arnaud CHEVRIER et Martin REGEASSE, paru dans Les Echos Judiciaires Girondins N° 6494-6495 du 06/04/2018. ...
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16
avril
Mars-Avril 2018
VALIDATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE L'ESSENTIEL DES ORDONNANCES RÉFORMANT LE DROIT DU TRAVAIL Téléchargement du PDF...
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